Confinement et préavis

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Posté par Home Shaker technique le 22 février 2021
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Les conséquences de la crise du Covid-19 sur le marché de l’investissement locatif : confinement et préavis

Si j’ai envoyé mon préavis avant le 16.03.2020 et que l’état des lieux est prévu pendant le confinement, dois-je vraiment libérer les lieux ?

La crise du Covid-19 n’a pas eu d’impact à ce jour sur la réglementation qui régit une fin de bail. Si le congé a été régulièrement notifié au bailleur, le locataire doit restituer le bien à la date prévue au préavis.

Cela a pour effet d’engendrer 2 problèmes principaux :

Quid d’un déménagement en temps de confinement ?

Il est rare de trouver une entreprise de déménagement encore en fonctionnement. A Brest, nous avons contacté 5 entreprises et aucune d’entre elles n’est en capacité d’assurer un déménagement. Remarque hors sujet mais néanmoins inquiétante : certaines d’entre elles nous ont fait savoir à l’occasion de ce coup de fil qu’elles ne se relèveront pas de cette crise, malheureusement !

Mais, si vous trouvez 5 personnes motivées pour vous aider (en même temps, les piscines étant fermées, elles n’ont pas l’excuse d’avoir un cours d’aqua-poney pour se défausser) vous pouvez organiser votre déménagement sous réserve de conserver les distanciations sociales => très facile de se croiser dans des couloirs, des escaliers, une cuisine et un camion de 20m3 en conservant 1m de distance !

Mais, bon ! Ça y est ! Vous avez débarrassé votre appartement, fait le ménage et vous êtes prêt pour faire l’état des lieux.

Est-ce que l’agence immobilière assure les états des lieux ?

Ou est-ce que votre bailleur a le droit de quitter son confinement pour réaliser un état des lieux ? A Brest, les agences immobilières que nous connaissons et qui ont dans leur mission de la gestion locative, nous ont fait savoir que les états des lieux ne sauraient être assurés par leurs collaborateurs qui sont en confinement pour respecter les directives de l’état, pour se protéger et protéger les autres. Et, un état des lieux réalisé par un bailleur non professionnel ne rentre pas dans les exceptions à l’interdiction de circuler.

Certains aspects à retenir

Quitter une location est donc délicat actuellement, tant pour les locataires que pour les bailleurs ou leur représentant.

Dans la mesure du possible, il donc préférable de s’entendre pour repousser la date de préavis.

En tout état de cause, aucune expulsion ne sera possible avant le 31.05.2020 puisque la trêve hivernale a été repoussée par le gouvernement.

Attention, un locataire particulier doit malgré tout continuer à payer son loyer. La suspension du paiement des loyers annoncée par le gouvernement ne concerne que les petites entreprises en difficulté.

Si vous avez besoin de suivi personnalisé ou de conseils professionnels, Home Shaker est là pour vous aider !

 

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