Ce que la loi change pour les professionnels de l’immobilier :
Les chasseurs immobiliers devront se référer à la loi Hoguet et détenir une carte “T” pour “transactions sur immeuble et fonds de commerce”. Ce métier qui s’installe dans le paysage des professionnels de l’immobilier sera désormais plus contrôlé de cette manière. D’autant que cette fameuse carte “T” devra être renouvelée chaque année auprès de la CCI, et ce renouvellement sera soumis à l’obligation d’avoir mis à jour ses connaissances via la formation professionnelle continue.
La loi a aussi pour conséquence de rendre plus transparent ce métier par des affichages plus complet sur , sur l’ensemble des documents liés à la transaction.
Elle met en place deux instances professionnelles et disciplinaires :
– Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Il proposera des règles constituant le code de déontologie applicable au professionnels de la loi Hoguet, la nature de l’obligation d’aptitude professionnelle des titulaires de la carte, la nature de l’obligation des compétences professionnelles des négociateurs et la nature et les modalités selon lesquelles s’accomplit la formation continue. Enfin, le conseil sera consulté pour avis sur l’ensemble des textes législatifs ou réglementaires à l’exercice des activités encadrées par la loi Hoguet.
– La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière
